Conditions Générales de Location RK RENT

Article 1 - ÉTAT DU VÉHICULE - PRISE EN CHARGE - GARDE & RESTITUTION

Le LOCATAIRE doit présenter une pièce d’identité et un permis de conduire valides en France Métropolitaine, ainsi qu'un justificatif de domicile récent lors de la signature des Conditions Particulières. Aucune photocopie de ces documents ne sera acceptée. Le LOCATAIRE reconnaît que le Véhicule est mis à sa disposition en bon état apparent de carrosserie avec ses accessoires d'origine, sauf indication contraire dans la partie « État descriptif du véhicule » du contrat de location. Il est responsable de l'usage, de la direction, et du contrôle du Véhicule, conformément à l'article 1384 - alinéa I du Code Civil, en agissant comme un « bon père de famille ». Le LOCATAIRE est également tenu responsable des infractions commises pendant la durée de location, et ses coordonnées peuvent être communiquées aux autorités de police sur demande.

Le Véhicule doit être restitué exclusivement au magasin de location, pendant ses heures d'ouverture, à la date prévue dans les Conditions Particulières. En cas de prolongation de la location, le LOCATAIRE doit obtenir l'accord préalable du LOUEUR. Le Véhicule doit être restitué dans le même état que lors de la prise en charge, avec les pneus et la roue de secours en bon état. Les frais de remise en état sont à la charge du LOCATAIRE en cas de non-respect de cette condition. La fiche « État descriptif du véhicule » doit être complétée et signée par le LOCATAIRE lors de la restitution du Véhicule.

Le Véhicule est loué avec le plein de carburant. Si le LOCATAIRE ne restitue pas le Véhicule avec le plein, il doit payer le complément manquant au prix affiché dans la station-service du LOUEUR, majoré de 10 euros.

Article 2 - UTILISATION DU VÉHICULE

Le LOCATAIRE doit être âgé de plus de vingt et un (21) ans et titulaire du permis de conduire B depuis au moins trois ans. Sauf pour des raisons légitimes, le LOCATAIRE est seul habilité à conduire le Véhicule, et il est responsable de toute infraction ou dommage causé pendant la location. Il doit verrouiller le Véhicule, ne jamais le laisser inoccupé avec les clefs sur le contact, et ne pas laisser la carte grise à l'intérieur. Le Véhicule doit être utilisé conformément à sa destination prévue, ne pas être surchargé, et ne pas être utilisé pour des activités telles que les compétitions automobiles, l'apprentissage de la conduite, ou le transport de matières dangereuses. Le LOCATAIRE doit également effectuer les contrôles d'usage et signaler tout dysfonctionnement ou dommage. En cas de détérioration des pneus ou de panne, il doit immédiatement informer le LOUEUR pour prendre les mesures nécessaires.

Le LOCATAIRE bénéficie d'un Service d'Assistance inclus dans la location en cas de panne mécanique ou d'accident, sous réserve des conditions exposées dans la plaquette « Conditions d'Assurance, d'Assistance et Conseils Utiles » mise à sa disposition. Le Véhicule ne peut être utilisé que dans les pays de l'Union Européenne.

Article 3 – DURÉE DE LA LOCATION

Le LOCATAIRE doit restituer le Véhicule au magasin de location à la date prévue au contrat de location. La durée de location est de trente (30) jours maximum, prolongations comprises, calculée par tranche de vingt-quatre (24) heures. Le LOCATAIRE bénéficie d'une tolérance de trente (15) minutes avant qu'une nouvelle période de 24 heures soit appliquée. La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clés et de ses documents au LOUEUR. En cas de vol, d'accident, ou de confiscation du Véhicule, le contrat de location est arrêté dès notification au LOUEUR par le LOCATAIRE ou par les autorités compétentes.

Article 4 - PRIX & PAIEMENT DE LA LOCATION

Les tarifs mentionnés sont applicables en France Métropolitaine, sous réserve de disponibilité des Véhicules.

Le LOCATAIRE est tenu de régler :
- Un montant kilométrique basé sur le tarif de la catégorie en vigueur chez le LOUEUR. En cas de débranchement du compteur par le LOCATAIRE, un forfait de 1 000 km par jour sera facturé, sans préjudice des poursuites judiciaires.
- En cas de non-respect des horaires convenus, le forfait « jour supplémentaire » sera appliqué.
- Les dépenses suivantes pendant la location (chaque journée commencée étant due) :
- Le carburant, avec un complément si le Véhicule n’est pas restitué avec le plein vous trouverez les tarifs en vigueur dans la boite a gant du véhicule
- Tous les frais découlant d'une infraction au Code de la Route ou au Code des Assurances, commis par le LOCATAIRE.
- Une indemnité pour les dommages au Véhicule dus à une utilisation non conforme.
- Les frais et services spécifiés dans le contrat.
- Les impôts et taxes sur les paiements stipulés.

Un montant équivalent à la location, selon les déclarations du LOCATAIRE à la signature, sera payé à cette date. Il sera ajusté lors de la restitution du Véhicule en cas de sommes supplémentaires dues.

Le paiement peut être effectué par carte de crédit, chèque ou espèces. Un dépôt de garantie, défini dans les Conditions Particulières, sera demandé lors de la mise à disposition du Véhicule. Il sera restitué au LOCATAIRE à la restitution du Véhicule, déduction faite des sommes dues pour prolongation de location, dépassement de kilométrage, frais de réparation, et autres, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires pour recouvrement.

Article 5 – ASSURANCE

Les garanties accordées au LOCATAIRE ne peuvent en aucun cas dépasser celles octroyées au LOUEUR par l’ASSUREUR mentionné sur l’attestation d’assurance et la carte verte du Véhicule. À la demande du LOCATAIRE, le LOUEUR s'engage à fournir les détails des garanties souscrites.

5.1 ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE

Le Véhicule loué est assuré pour les dommages corporels et matériels causés à des tiers lors d'un accident impliquant le Véhicule loué, conforme à l'obligation d’assurance selon l’article L 211-1 du Code des Assurances. Si les Conditions Générales de location sont respectées, l’ASSUREUR couvre les dommages corporels sans limite de somme et jusqu'à 60 000 000 € par sinistre pour les dommages matériels et immatériels. En cas de non-respect des Conditions Générales, l’ASSUREUR et le LOUEUR peuvent engager des recours contre le LOCATAIRE ou le conducteur. En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit informer le LOUEUR dans les 5 jours.

5.2 ASSURANCES INCENDIE ET VOL

En cas d’incendie ou de vol du Véhicule, et si les Conditions Générales sont respectées, la responsabilité du LOCATAIRE est limitée à la franchise de dommages indiquée. Cette franchise peut être remboursée en cas de recours réussi contre un tiers responsable. En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit informer le LOUEUR dans les 48 heures et restituer la carte grise et les clés du Véhicule. En cas de vol, une déclaration aux autorités est également requise.

5.3 ASSURANCE DOMMAGES ACCIDENTELS

En cas de dommages au Véhicule, si les Conditions Générales sont respectées, la responsabilité du LOCATAIRE est limitée à la franchise de dommages indiquée. Cette franchise peut être remboursée en cas de recours réussi contre un tiers responsable. Les dommages causés aux parties hautes du Véhicule par non-respect des dimensions ou d’une mauvaise appréciation du passage sont à la charge du LOCATAIRE. Le LOCATAIRE doit informer le LOUEUR dans les 5 jours d'un dommage.

5.4 GARANTIE DU CONDUCTEUR

Si les Conditions Générales sont respectées, l’ASSUREUR intervient pour les préjudices corporels du conducteur agréé suite à un sinistre, dans les limites prévues. Cette garantie couvre le décès, l'invalidité, et rembourse les soins éventuels.

Article 6 - DECHÉANCE – RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE - EXCLUSIONS

Toute conduite du véhicule loué sous l’emprise de l'alcool ou de stupéfiants non médicalement prescrits entraîne la déchéance des garanties prévues aux articles 5.3 et 5.4.

En cas de non-respect des conditions générales de location, notamment celles mentionnées à l'article 2 ci-dessus, la responsabilité du LOCATAIRE n'est pas limitée aux franchises prévues au contrat. Le LOCATAIRE devra donc indemniser le LOUEUR pour l'ensemble du préjudice, conformément aux règles du droit commun.

Ne sont pas couverts par les garanties :
- Les dommages survenant lors du transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, ainsi que ceux d'origine nucléaire.
- Les dommages survenant lors de courses, compétitions, essais ou activités similaires.
- Les dommages causés par des événements liés à la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme ou les mouvements populaires.
- Les dommages intentionnellement causés.

Article 7 - AUTRES DISPOSITIONS

- Le LOCATAIRE ne peut bénéficier de cumul d'avantages tarifaires sur le même contrat.
- Tout dommage causé au véhicule par le transport de biens, objets ou animaux est à la charge du LOCATAIRE.
- En cas de litige, les parties peuvent demander une expertise contradictoire, aux frais du demandeur, dans un délai de 7 jours.8

Article 8 - PRISE EN CHARGE RETOUR DU VEHICULE

avant le retour du véhicule veuillez vous assurer que :

1- le carburant a été remis au même niveau qu'au départ.

2- la propreté intérieur et extérieur similaire au départ du véhicule.

l'heure de retour doit être scrupuleusement tenue.

si l'heure de retour se fait ailleurs que chez RK RENT notre équipe vous contactera la veille pour confirmer l'heure et le lieu de retour, nous engageons un service de convoyage pour votre confort que nous payons tous retard au-dela de 15min sera facturé 

Article 9 - TARIFS ET PENALITES

• Pénalité poils animaux : 100€ HT
• Urine 150 HT

Retard du véhicule au dela de 15 min :

• 16min à 30min : 20€ HT
• 30min à 1h00 : 30€ HT
• 1h00 à 2h00 : 50€ HT

au delà de 2h00 la demie journée sera facturée 

Carburant manquant :

• 2€50 HT le litre de carburant manquant pour un véhicule diesel + 14.99€ HT de frais de service
• 2.90 HT le litre pour un véhicule essence + 14.99€ HT de frais de service 

Propreté du véhicule :

• Nettoyage intérieur 30€ HT
• Nettoyage éxterieur 20€ HT
• Odeur de cigarette 35€ HT

Contraventions & amendes : 

frais de dossier de 14.99€ HT appliqués en supplément du montant de la contravention

ANIMAUX INTERDITS

FUMER DANS LE VEHICULE EST INTERDIT

Article 10 - JURIDICTION

Ce contrat est soumis à la loi française et aux tribunaux français.